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Victimes d’accidents médicaux.


Responsabilité pour faute du praticien et/ou de l’établissement de santé

  • Représentation en phase contentieuse lors que l’offre amiable d’indemnisation n’est pas adaptée a la réalité du préjudice 


Responsabilité sans faute

  • Assistance dans la phase amiable d’indemnisation avec l’ONIAM

  • Représentation en phase contentieuse lors que l’offre amiable d’indemnisation n’est pas adaptée a la réalité du préjudice





Le Code de la santé publique (article L 1142-1) prévoit deux régimes de responsabilité en droit médical : un régime de responsabilité pour faute et un régime de responsabilité sans faute.


Responsabilité pour faute :
La victime ou les ayants droits de la victime décédée d’un accident médical causé par la faute d’un praticien pourra obtenir indemnisation de son préjudice dès lors que la preuve de la faute et du lien de causalité  entre le fait dommageable et le dommage sera démontré.

La faute peut également provenir de l’établissement de santé. La victime pourra se retourner contre le praticien et l’établissement de santé en fonction du lien qui unit le praticien et l’établissement de santé.

A ce titre, il est important de se diriger vers un avocat en dommage corporel dès que possible.

Votre avocat vous accompagnera durant toute la procédure, laquelle s’effectuera en deux temps :

1er temps : la démonstration de la faute du praticien et du lien de causalité :
Votre avocat sollicitera une expertise judiciaire aux fins de démontrer la réalité de la faute du praticien et le lien entre cette faute et le dommage que vous avez subi et engager la responsabilité du/des responsables. Une fois démontré, votre avocat pourra procéder à l’étape suivante :

2e temps : l’évaluation du préjudice corporel.
Votre avocat sollicitera une expertise judiciaire  médicale  aux fins d’évaluer votre préjudice corporel. Il préparera avec vous l’expertise et vous assistera lors de celle-ci. Il vous donnera son avis objectif quant au rapport d’expertise et évaluera votre préjudice.

Il soutiendra vos intérêts devant la juridiction afin que votre préjudice soit réparé intégralement.



Responsabilité sans faute :
Concernant le régime de responsabilité sans faute, l’Organisme National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM ) peut indemniser le patient au titre de la solidarité nationale dès lors que le patient est victime de conséquences anormales de son état de santé en lien direct avec l'acte médical

Toutes les victimes d'un accident médical grave, qu'il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin, peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l'acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001.





Toute victime de dommages subis à l'occasion de recherches biomédicales peut être indemnisée sans conditions de gravité.

Cela inclut toutes victimes d’accidents de vaccination obligatoire, accident de vaccination contre la grippe H1N1, contamination par le VIH, VHC, VHB, HTLV, par transfusion sanguine, accident médicaux, accident du au BENFLUOREX ou MEDIATOR, accidents dus au VALPUORATE DE SODIUM et dérivés, accidents lord d’un état d’urgence sanitaire.


Qu’est-ce qu’un accident médical grave ?

Est considéré comme grave l’accident médical ayant entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants:


Un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24%.

Ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.

Ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.


Ou à titre exceptionnel :


Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident médical.

Lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrment graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence (TPGC).

Il s’agira de contacter votre avocat afin de saisir l’ONIAM de votre demande de réparation dans le cadre de la procédure d’indemnisation amiable.

Votre avocat vous accompagnera tout le long de la procédure. Il vous préparera et vous accompagnera à l’expertise médicale, il vous donnera un avis objectif sur l’offre d’indemnisation de l’ONIAM et son opportunité de l’accepter ou de la rejeter.

Dans le cas où l’offre de l’ONIAM se révèlerait insuffisante, votre avocat saisira la juridiction compétente et vous assistera pendant toute la procédure et soutiendra vos intérêts devant la juridiction afin que votre réparation soit intégrale.






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Qu’est-ce que le cabinet fait pour vous ?


Notre cabinet d’avocat à Lille expert en dommage corporel vous accompagne dans chacune des étapes d’indemnisation de votre dommage corporel.

Un premier rendez vous en visioconférence gratuit vous sera proposé afin de prendre connaissance de votre dossier et vous conseiller sur les orientations possibles.

Dès que vous décidez de nous accorder votre confiance, nous vous accompagnons lors des démarches avec votre assurance, assurance du responsable ou, le cas échéant le fonds de garantie compétent.

Nous préparons ensemble l’expertise médicale, qu’elle soit amiable ou judiciaire et nous vous accompagnons lorsqu’elle à lieu.

Nous vous donnons notre avis objectifs sur les conclusions du rapport d’expertise ainsi que sur l’offre d’indemnisation de l’organisme payeur.

Nous soutenons vos intérêts en négociant avec l’organisme par contreproposition.

Si un accord amiable se révèle impossible, car ne correspondant pas à une réparation adaptée à votre situation, nous saisissons de la juridiction compétente et assurons votre défense dans le cadre du procès.

Nous évaluons votre préjudice afin que votre indemnisation soit intégrale et ajustée à votre situation.







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