Information relative au traitement des données personnelles


L’identité et les coordonnées du responsable du fichier

Selarl 25RUEGOUNOD, société d’avocats inscrite au barreau de Lille, le responsable du fichier est le Directeur de la publication, Monsieur Philippe LEFEVRE avocat : 25, rue Gounod 59000 Lille 03.2013.50.7. phl@25ruegounod.fr

Les finalités et la base juridique du traitement

Le traitement de vos données est nécessaire à la création de votre compte en tant que client, avocat, salarié ou prestataire. La base juridique du traitement de vos données correspond, pour le client, au mandat que vous nous confiez, dans le cadre de notre profession d’avocat. Pour le salarié, l’avocat, le prestataire ou le fournisseur, pour le contrat qui nous lie, pour le tiers (avocat adverse, parties tierces au procès), pour répondre aux exigences légales, au respect du contradictoire et à la défense des intérêts de nos clients.

Le traitement de certaines données (ex : facturation, traitement Urssaf) est également nécessaire au respect de la règlementation à laquelle nous sommes soumis.

Le traitement de vos données

Nous traitons vos données si nous disposons d'une raison justifiable pour le faire, en lien avec la défense de vos intérêts, le respect du principe du contradictoire ou encore pour vous conseiller de la façon la plus appropriée possible et permettre à nos avocats et aux secrétaires de vous assister au mieux et faire respecter le mandat et ou le contrat qui nous lie. Soyez assuré que nous faisons en sorte de préserver vos droits fondamentaux en matière de protection de la vie privée. (ces données peuvent être relatives à votre état civil, données bancaires, adresse, email, numéro de téléphone, rémunération, données de navigation)

La durée de conservation de vos données

Les données sont conservées, durant toute la relation contractuelle nous liant, et/ou la vie du dossier contentieux et dans les délais de prescription de la responsabilité du cabinet. Tous les dossiers clôturés depuis plus de 10 ans sont détruits lors d’une revue effectuée 1 fois par an. La boite mail est vidée 1fois tous les 2 ans.

Notre politique de confidentialité

Nous avons choisi des technologies et un prestataire informatique pour nous assurer que les informations personnelles que nous détenons à votre sujet sont convenablement protégées, eu et gare à nos capacités.Nous prenons, en ce sens, des mesures afin de protéger vos informations contre l'accès non autorisé et contre le traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction et tous dommages.

Ceci étant, la transmission de données par Internet n’’est pas totalement sûre et de ce fait, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des données que vous nous transmettez par ce biais, cette transmission se fait donc à vos propres risques. Une fois que nous aurons reçu vos informations, nous utiliserons des dispositifs de sécurité pour essayer d'empêcher tout accès non autorisé.

La collecte des informations

Nous collectons vos informations grâce aux éléments que vous nous communiquez de votre propre chef ou par les éléments reçus de la partie adverse. Nous collections également des informations via notre site internet, exclusivement à destinée statistique sur la consultation de notre site ou de notre page Facebook ou du réseau Linkedin.

La localisation de vos données

Les informations que nous recueillons sont transférées et stockées sur nos serveurs, à Lille. Elle transitent également par notre hébergeur Stas, 89 rue de Jemappes 59000 Lille contact@stas-info.com

Le partage de données

Ceux avec qui vos informations sont partagées, sont uniquement les membres du cabinet, susceptibles de travailler sur votre dossier (secrétaires, avocats), les juridictions ou administrations concernées, la partie adverse, le cas échéant, en cas de contentieux, étant entendu que seuls les documents utiles à la défense de vos intérêts sont adressés à la partie adverse et à la juridiction. Les éléments adressés à l’administration sont exclusivement attachés à nos obligations légales et ne ressortissants pas de notre secret professionnel. Vos données peuvent également être partagées via wetransfer, lorsque nous avons besoin de les transmettre et qu’ils sont trop lourds. Vos données sont également accessibles à notre prestataire informatique qui assure la maintenance et la sécurité de notre serveur et des données informatiques. Enfin, les données comptables (factures et règlement) sont traitées par notre prestataire de service comptable.

Nous pouvons également partager vos informations afin de protéger nos droits, conformément à nos intérêts et notre déontologie, faire respecter nos conditions contractuelles avec vous ainsi que toute autre politique ou tout autre accord. Nous ne transférons pas, de façon volontaire, vos données, à l’étranger.

Les cookies

Lors de votre première visite, vous êtes informé qu’il existe des cookies liés aux vidéos. Vous pouvez paramétrer votre navigateur afin que celui-ci vous envoie un code indiquant aux sites internet que vous ne souhaitez pas être suivi avec l’option « do ot track » :

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Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/comment-activer-option-ne-pas-pister
Opera :http://help.opera.com/windows/12.10/fr/notrack.html

Vos droits

En vertu de la loi sur la protection des données, vous pouvez avoir un certain nombre de droits concernant les données que nous détenons à votre sujet. Si vous souhaitez exercer l'un de ces droits, veuillez contacter notre Délégué à la protection des données en utilisant les coordonnées ci-dessous. Pour en savoir plus sur vos droits, veuillez contacter l'autorité de protection des données dont vous relevez.

Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont nous utilisons vos informations et vos droits. C'est pour cela que nous vous informons à ce sujet dans le cadre de la présente politique.

Vous avez le droit d'obtenir l'accès à vos informations lorsqu’elles sont traitées par notre cabinet. Cela vous permettra, par exemple, de vérifier que nous utilisons vos informations conformément à la loi sur la protection des données. Si vous souhaitez accéder aux informations que nous détenons ainsi à votre sujet, veuillez contacter (voir Nous contacter).

Vous êtes en droit d'obtenir la correction de vos informations si elles sont inexactes ou incomplètes. Vous pouvez nous demander de rectifier toutes les erreurs contenues dans les informations que nous détenons en nous contactant (voir Nous Contacter).

Il est également connu sous le nom de « droit à l'oubli » et, en termes simples, vous permet de demander la suppression ou le retrait des informations que nous détenons à votre sujet en contactant le responsable du traitement des données : nle@25ruegounod.fr

Vous avez des droits de « blocage » ou de « suppression » de toute utilisation ultérieure de vos informations. Lorsque le traitement est restreint, nous pouvons encore stocker vos informations, mais nous ne les utiliserons pas davantage.

Vous avez le droit d'obtenir vos informations personnelles dans un format accessible et transférable afin de pouvoir les réutiliser à vos propres fins auprès de différents prestataires de services. Ce n'est cependant pas un droit général, et il y a des exceptions.

Vous avez le droit de déposer une plainte concernant la manière dont nous manipulons ou traitons vos données auprès de l'autorité nationale de protection des données.

Si vous avez donné votre consentement à l’une de nos activités de traitement (c'est-à-dire que nous nous basons sur le consentement comme fondement légal du traitement de vos informations), vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Pour cela, il suffit de nous contacter : nle@25ruegounod.fr. Cependant, le retrait du consentement ne rendra pas illégale l'utilisation de vos informations personnelles alors que le consentement était manifeste.

Si vous n'êtes pas satisfait de nos réponses à vos réclamations, ou si vous considérez que notre traitement de vos informations n'est pas conforme à la loi de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL

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